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Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, a vocation à renforcer le degré d'harmonisation établi par la directive 95/46/CE. Il s'inscrit dans un paquet législatif de 2016 sur la protection des données avec la directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. Cette nouvelle réglementation soulève de nouveaux enjeux juridiques, tant sur un plan institutionnel et normatif que sur le plan matériel. Les problématiques prennent également une résonance particulière dans l'environnement numérique où la donnée est appréhendée comme l'or noir du XXIe siècle. Sur le plan matériel, ensuite, la nouvelle réglementation procède à un accroissement des droits des individus, tant sur un plan général et transversal que de manière sectorielle. Ainsi des dispositions relatives au profilage ou au droit à l'oubli. Par ailleurs, le texte impose une mise en conformité, en modifiant les repères classiques. Les principes sont désormais une protection by default et by design. L'objectif est encore de responsabiliser les entreprises concernées, dans une approche dit d'accountability, où le délégué à la protection des données (DPO - Data Protection Officer) jouera un rôle essentiel. Dans ce cadre, les autorités de contrôle disposeront d'un pouvoir accru et renouvelé.

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